CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DG CONSEIL et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client, excluant de fait tout document contradictoire.
Article 1 - Objet : DG CONSEIL propose des prestations de conseil en écriture (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie, accompagnement) prioritairement en direction des particuliers. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur.
Article 2 - Devis : DG CONSEIL s’engage à transmettre dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact disponible sur le site ou par mail à dgconseil.ecriture@gmail.com ou par tout autre moyen de contact mis à sa disposition. Le devis décrira en détail la prestation à effectuer ainsi que toute autre mention négociée avec le client, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, ainsi que le coût total de la prestation.
Article 3 - Révision des tarifs : Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables; les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables trente jours à compter de la date d’établissement du devis.
Article 4 - Commande : La signature du devis accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le début de la prestation prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement. Le client communiquera à DG CONSEIL toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Un retard dans la transmission de ces éléments ou des documents incomplets donneront lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande, et cela sans préjudice. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.
Article 5 - Facturation : Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. En vertu de l’article 293B du Code général des impôts, la T.V.A. n'est pas applicable. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Article 6 - Règlement : La réception de l’accord écrit du client accompagné de l’entier règlement valide la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées : elles seront mentionnées sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (conformément à l'Article D441-5 créé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 7 - Délai : Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. DG CONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué; par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit du client ni à l'annulation de la commande. Également, DG CONSEIL ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 8 - Résiliation : Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.
Article 9 - Livraison : Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support prévu lors de la validation du devis. Si le client a opté pour un envoi par voie postale, les frais de port lui seront facturés. A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date mentionnée sur le bon de livraison pour faire valoir toute réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le document livré est réputé conforme aux attentes du client.
Par ailleurs, les documents voyagent aux risques et périls du client qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu'il soit en émettant notamment toutes réserves d'usage au moment de leur réception.
Article 10 - Propriété : DG CONSEIL conserve la propriété pleine et entière des prestations et productions jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Article 11 - Litige : Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec DG CONSEIL. De son côté, DG CONSEIL s'obligera à étudier toute réclamation avec bienveillance et sans a priori. Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan, quel que soit le lieu de livraison.
Article 12 - Responsabilité : DG CONSEIL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. DG CONSEIL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré; DG CONSEIL conservera un exemplaire des productions à titre d’archive.
Article 13 - Confidentialité : DG CONSEIL s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références de DG CONSEIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse du prestataire. DG CONSEIL s’engage à ne communiquer ces données à des tiers qu'en cas de stricte nécessité liée exclusivement à l’exécution de la commande.